Notre Code de conduite et d’éthique professionnelle

Le dispositif d'alerte professionnelle

Le dispositif d’alerte professionnelle a pour objet de renforcer la démarche Ethique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe IGENSIA Education ainsi que les moyens d’expression de chaque salarié pour que chacun soit un acteur de prévention des risques.

Cadre réglementaire : Chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat – loi n°2022-401 dite Waserman du 21 mars 2022 ainsi que son décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022Le droit d’alerte est un dispositif complémentaire offert aux salariés qui n’a pas vocation à se substituer aux autres canaux d’alerte existants en application des règles en vigueur, notamment la voie hiérarchique et les organes de représentation des salariés. Il s’inscrit pleinement dans la politique de ressources humaines du Groupe.

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle, divulgue ou rapporte, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits délictueux (crime, délit, violation ou tentative de dissimulation d’une violation d’une loi, d’un règlement, d’une règle internationale ou européenne, menace ou préjudice pour l’intérêt général, violation du Code Ethique ou du Code de conduite), de manière anonyme ou non. Cette divulgation doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. La mise en œuvre du droit d’alerte impose donc une forte responsabilisation de chacun.

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés encourt des sanctions disciplinaires et peut engager sa responsabilité.

A l’inverse, le lanceur d'alerte ne peut pas être sanctionné, licencié ou discriminé d'aucune manière, directe ou indirecte pour avoir lancé une alerte interne de bonne foi et en respectant la présente procédure, en application de l'article L.1132-3-3 du Code du travail.

La protection des lanceurs d’alerte s’applique également aux personnes physiques et morales à but non lucratif en lien avec le lanceur d’alerte, l’ayant aidé à signaler ou divulguer des informations relatives aux faits dénoncés (associations, syndicats), etc.

Ainsi, aucune mesure disciplinaire ou discriminatoire, mesure de représailles, menaces ou tentatives de recourir à ces mesures, ne peut être exercée à l'encontre du lanceur d'alerte ayant agi de bonne foi, même si les faits rapportés se révèlent infondés.

Le dispositif d’alerte garantit la confidentialité et le respect des droits de chacun dans le traitement des démarches engagées.

Les auteurs d’un signalement dans le cadre de la présente procédure d’alerte peuvent être :

• Les membres du personnel, les personnes dont la relation de travail s’est terminées lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et les personnes ayant candidaté à un emploi lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Les actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ;
• Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance
• Les collaborateurs extérieurs et occasionnels
• Les cocontractants de l’entité concernée, leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel

Procédure à suivre pour saisir le référent lanceurs d’alertes

Pour rappel, le lanceur d’alerte a, depuis la publication de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, le choix entre le signalement interne, suivant la procédure décrite ci-dessous, ou externe auprès des autorités compétentes comme le Défenseur des Droits. En cas de signalement externe, les autorités compétentes sont listées en annexe du décret n°2022- 1284 du 3 octobre 2022.

Pour saisir le référent lanceurs d’alertes, l’auteur du signalement doit compléter le « Formulaire de saisine lanceurs d’alertes » en précisant la date des faits dénoncés, le lieu, le ou les personnes en cause et en donnant la description détaillée des manquements. L’auteur du signalement doit joindre à son formulaire les documents de nature à étayer son signalement lorsqu’il dispose de tels éléments. Le formulaire et les documents doivent être envoyés par pli confidentiel à : Madame Claudia LORENZI, Référent lanceurs d’alertes, 1, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.

 Télécharger le formulaire de saisine lanceurs d’alerte

Le référent examine dans un premier temps la recevabilité du signalement au regard de sa définition légale, et en informe en retour son auteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée. En cas d’irrecevabilité, l’auteur du signalement est informé des raisons pour lesquelles le référent estime que son signalement ne répond pas aux conditions mentionnées ci-dessus. 
En cas de recevabilité, une enquête est diligentée pour déterminer la réalité et la matérialité des faits rapportés.
Le référent communique par écrit au lanceur d’alerte, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières. 
 

Parallèlement, toute personne visée par une alerte est informée, dès l'enregistrement de l'alerte, par la personne responsable du traitement : 
 

• Des faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir exercer ses droits à la défense ; 
• Des modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification de ses données personnelles
  Le Groupe IGENSIA Education garantit la stricte confidentialité de la procédure. 
  Pour retrouver l’intégralité de la procédure et des droits / obligations en découlant : 

 Télécharger le Fichier Procédure recueil signalements signée

Données personnelles

Le Groupe IGENSIA Education (ex Groupe IGS) s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment le Règlement européen 2016/679 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Groupe IGENSIA Education traite, en sa qualité de responsable de traitement, les informations pour permettre le signalement et le traitement des alertes. Le système d’alerte a un caractère facultatif.

L’utilisateur du dispositif d’alerte a le droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement, de celles-ci, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. L’utilisateur du dispositif est également informé de son droit d’opposition et de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le Délégué à la protection des données (« DPO ») du Groupe IGENSIA Education peut être contacté à l’adresse électronique « dpo@igensia.com » ou par courrier à l’adresse suivante, DPO-Délégué à la protection des données, 1 rue Jacques Bingen 75017 Paris.

L’Unité Economique et Sociale (UES) du Groupe IGENSIA Education publie son index de l’égalité professionnelle femmes-hommes

Le Groupe IGENSIA Education accorde la plus grande importance à l’équité et à l’égalité professionnelle dans sa politique des ressources humaines.

Le groupe IGENSIA Education a ainsi entrepris une démarche volontariste et responsable en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’index de rémunération faisant partie d’un des indicateurs de suivis.

Conformément à loi de septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », le Groupe publie tous les ans l’index égalité femmes-hommes. Cet index mesure 4 à 5 indicateurs : écart de rémunération, écart de répartition des augmentations, écart de répartition des promotions (pour les entités supérieures à 250 salariés), pourcentage de collaboratrices augmentées à leur retour de congé maternité et nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Voici les résultats obtenus par l’UES Groupe IGENSIA Education au titre de l’année 2023 (mars 2024) :

• Ecart de rémunération (en %) : 29/40
  (33 points obtenus sur 40 points maximum des indicateurs calculables)
• Ecart d’augmentations individuelles (en points de %) : 20/20
  (20 points obtenus sur 20 points maximum des indicateurs calculables)
• Ecarts de promotion (en point de %) : 15/15
  (15 points obtenus sur 15 points maximum des indicateurs calculables)
• Pourcentage de salariés augmentées au retour d’un congé maternité (%) : 15/15 
  (15 points obtenus sur 15 points maximum des indicateurs calculables)
• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
  (5 point obtenus sur 10 points maximum des indicateurs calculables)

INDEX 2023 : 84/100 (84 points obtenus/100 points maximum des indicateurs calculables).

Le Groupe IGENSIA Education s’efforce de faire progresser chaque année cet index.

Un plan d’action triennal a ainsi été déterminé avec les Partenaires sociaux dans le cadre de l’accord égalité H/F et QVCT du 5 décembre 2022 et de l’accord salarial du 6 janvier 2023. Ce plan prévoit :
-      La mise en place d’un budget distinct de réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, à situation comparable ;
-      Augmentation du taux de recrutement de 5% en faveur des hommes ;
-      Accompagner et former les salari(é)s à haut potentiel au Leadership afin de favoriser la représentation des femmes au sein des postes de Direction ;
-      Continuer à faire bénéficier de manière égalitaire l’accès à la formation professionnelle ;
-      Appliquer strictement les principes édictés par le Code du travail sur les revalorisations salariales suite à un retour de congé maternité.